FOIRE AUX QUESTIONS

En droit turc, la "Circulaire de signature" (en turc « Imza sirküleri ») est un document officiel, enregistrée au Registre du commerce dont la société est domiciliée. Il établit le...

Nouvelles dispositions en droit turc des faillites

Le décret loi sur les faillites (procédures et principes relatifs à l'application de l'article 376 du Code commercial turc) a été modifié. En cas de perte de capital ou d'insolvabili...

La Turquie est-elle partie à la Convention de La Haye

Le 7 octobre 2016, la Turquie a ratifié la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution. La même convention port...

Le groupe Chinois Sinohydro toujours en Côte d'Ivoire dans la poursuite des projets de barrages hydro éléctriques

Sinohydro Corporation est impliquée dans des projets hydroélectriques en Côte d'Ivoire. L'une de ses initiatives notables était la construction du barrage de Soubré, un projet majeur po...

Modifications apportées à la loi turque sur la TVA

La loi turque sur la TVA change pour certains secteurs -Les différences d'échange seront incluses dans l'assiette de la TVA. -La livraison de livres et de périodiques par les éditeurs...

Loi sur la Protection des Données Personnelles

La Loi sur la Protection des Données Personnelles (ci-après la «Loi»), vient d’entrer en vigueur, avec d’importantes amendes administratives aux sociétés, mais surtout, des pei...

Mandater un avocat en Turquie

Contrairement à la réglementation française, le mandat ad nutum (procuration non écrite) n'existe pas en droit turc. Donc tout avocat doit être mandaté par une procuration écrite....

Le numéro d’identification fiscale en Turquie

L'obtention d'un numéro d’identification fiscale est obligatoire lors de la constitution de société en Turquie. La société doit obtenir des numéros d’identification fiscale potent...

Changements concernant l'impôt turc des sociétés

Quels sont les changements apportés à la loi turque sur l'impôt des sociétés? Dans les investissements de certificats incitatifs, les taux de contribution à l'investissement et au tau...

La résidence fiscale en France

En vertu de l'article 4 B du Code général des impôts, une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France si : Elle a en France son foyer ou son lieu de séjour prin...

Comment faire un arbitrage accéléré ?

La procédure d’arbitrage accélérée applicable sous certaines conditions est entrée en vigueur le 1er mars 2017. La CCI vise à réduire la durée et le coût de l'arbitrage pour les p...

Actionnaire unique pour créer une société en Turquie

Il est désormais possible de créer une société en Turquie avec un seul actionnaire, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de commerce en Turquie. D'après l'ancien code, les soci�...

Puis-je demander la nationalité française si je suis né(e) en France ?

Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les 3 conditions suivantes : Il réside en France lors de ses 18 ansIl a eu...

Quel est le délai de constitution d'une société turque

En mars 2018, un comité a été créée, pour l'amélioration de l'environnement des investissements en Turquie, avec le slogan « Nous facilitons » !. Et en effet, des mesures ont perms...

Comment faire un arbitrage en Turquie

Dans les contrats en Turquie, qu'ils soient complexes ou non, nous conseillons vivement d'échapper aux tribunaux turcs, par l'insertion de clauses d'arbitrage. Car les juridictions turques...

Sécuriser sa créance en Turquie

Une des techniques pour sécuriser sa créance en Turquie, lorsque le débiteur dispose de machines ou biens corporels de valeur, est le gage. Il existe deux conditions de validité du gage...

Comment créer une société en Turquie?

Les étapes juridiques d’une constitution d’une SARL de droit turc sont les suivantes, étant précisé que une semaine devrait suffire pour mener à bien ces étapes. 1ère étape : R...

Qui sont les avocat turcs à Paris

ASIK & Partners est un cabinet d'avocats français et turc, installé à Istanbul. Le cabinet est représenté en France par Maitre Ozgur Asik, avocat en France et en Turquie, Conseil e...

Comment obtenir le permis de travail en Turquie

> Dans le cas des demandes déposées à l’extérieur, le ministère transmet la décision positive ou négative concernant la demande de permis de travail au consulat concerné de la R...

Quelles spécificités d'un bureau de représentation

Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation. Cette forme juridique a été réformée pa...

Quelles transactions sur le marché des cabinets d'avocats en Turquie

Les sociétés turques de vente au détail s'arrachent sur le marché des fusions et acquisitions en Turquie, au bonheur des cabinets d'avocats en Turquie. Le volume des fusions et acquisi...

Quels sont les cabinets d'avocats français à istanbul

CABINET D'AVOCATS FRANÇAIS À ISTANBUL Notre cabinet est l'un des rares à pouvoir exercer légalement à Paris et à istanbul. Le cabinet dispose d'une équipe francophone en Turquie...

ARBITRAGE EN TURQUIE SUR LES LITIGES COMMERCIAUX

Le règlement d'arbitrage en Turquie sur les litiges commerciaux et ceux relatifs aux investissements étrangers en Turquie, a pour objet de résoudre les contentieux entre parties privées...

Exemptions fiscales aux avocats en Turquie

Les exportation de biens et services sont en principe exemptées de la TVA de 18%. Ainsi, les prestations juridiques sont considérées comme des services. Si ces prestations sont exportée...

CABINET ET AVOCAT FRANÇAIS EN TURQUIE

Contrairement à la réglementation française, la "procuration non écrite" n'existe pas en droit turc. Donc tout avocat en turquie doit être mandaté par une procuration écrite. Pour ce...

Créer une société en Turquie

Il est désormais possible de créer une société en Turquie avec un seul actionnaire, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de commerce en Turquie. D'après l'ancien code, les soci�...

Une société (même étrangère) peut être administrateur d'une société turque

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de commerce en Turquie, en 2012, les personnes morales (sociétés étrangères, les actionnaires maisons mères) peuvent être nommées au consei...

Avocat obligatoire dans une SA en Turquie

En vertu de la Loi 1136 sur la profession d'avocats en Turquie, l'Article 35 dispose que les sociétés anonymes de droit turc avec un capital social au dessus de 250.000 TL (environ 70.000...

Interview de Ozgur Asik, avocat d'affaires français à Istanbul

INTERVIEW : "Ce que le patronat turc pense ..." http://www.challenges.fr/economie/20130605.CHA0428/ce-que-le-patronat-turc-pense-d-erdogan-et-des-manifestants-qui-s-opposent-a-lui.html P...

CRÉER UNE SOCIÉTÉ EN TURQUIE

L'environnement réglementaire de la Turquie est extrêmement favorable aux affaires. Quels que soient votre nationalité ou votre lieu de résidence, vous pouvez créer une entreprise dans...

Créer une société en Cote d'Ivoire

La liste des pièces à fournir pour la constitution d'une société (SARL) en Cote d'Ivoire sont comme ci-dessous : 1. Pour ce qui concerne les Associés 1.1. Personnes Physiques -...

Comment recouvrer sa créance en Turquie?

Une société qui souhaite recouvrer sa créance qu'elle détient sur une société ou personne en Turquie, doit passer par la procédure brièvement décrite ci-dessous: i. Notification d...

Comment réussir un arbitrage?

Les avocats de contentieux le savent bien : les 3 facteurs de réussite d'une instance sont : 1. préparation, 2. préparation, 3. préparation. Les spécialistes de l'arbitrage interna...

Mandater un avocat en Turquie

Mandater un avocat en Turquie obéit à des règles différentes que celles applicables aux avocats en France. En effet, les règles pour donner procuration à un avocat en France et en Tur...

Arbitrage en Turquie

La justice turque est lente, peu qualifiée et relativement onéreuse. Par conséquent, dans les contrats internationaux, nous conseillons vivement les clauses d'arbitrage, pour les faire é...

Avocat turquie

Avocat en Turquie, un challenge ? La profession d'avocat est réglementée, à l'instar de la réglementation française en la matière. Il n'existe pas de concours d'accès à la professi...

Quel cabinet d'avocats en Turquie accompagne les PPP

Dans le secteur de la santé, les cabinet d'avocats en Turquie accompagnent les banques dans la structurations des garanties de financement. Sur le modèle de Partenariat Public Privé (PP...

Quelles exemptions fiscales pour les avocats en Turquie?

Les exportation de biens et services sont en principe exemptées de la TVA de 18%. Ainsi, les prestations juridiques sont considérées comme des services. Si ces prestations sont exportée...

AVOCATS À ISTANBUL

Avec près de 28.000 avocats, le Barreau d'Istanbul annonce compter le plus grand nombre d'avocats dans le monde, devant New York, Paris, Tokyo. Il convient toutefois de constater qu'avoir...

ARBITRAGE EN TURQUIE

ans les contrats en Turquie, qu'ils soient complexes ou non, nous conseillons vivement d'échapper aux tribunaux turcs, par l'insertion de clauses d'arbitrage. Car les juridictions turques s...

Le nombre d'avocat à Istanbul

Les avocats à istanbul sont plus de 55.000 avocats (recensement 2022)... presque le double du Barreau de Paris, plus qu'à New York, Tokyo ou Mexico. La ville d'Istanbul abriterait auss...

Avocats à istanbul

Le Barreau d'Istanbul annonce compter le plus grand nombre d'avocats dans le monde, devant New York, Paris, Tokyo. Il convient toutefois de constater qu'avoir le plus grand nombre d'avocats...