Le décret loi sur les faillites (procédures et principes relatifs à l'application de l'article 376 du Code commercial turc) a été modifié.
En cas de perte de capital ou d'insolvabilité, définie comme la situation dans laquelle au moins la moitié du capital social et des réserves légales se retrouve sans contre partie, les dirigeants étaient tenu de prendre les mesures.
Selon la directive, l'Assemblée générale pourra etre convoquée, qui prendra les mesures dont la diminition du capital social.
L'article 7 du communiqué a élargi la portée des mesures pouvant être prises, sur la manière dont l'Assemblée générale effectuera cette réduction de capital dans les cas où la perte est égale ou supérieure à 66% du montant du capital et des réserves légales.
