CABINET ET AVOCAT FRANÇAIS EN TURQUIE

CABINET ET AVOCAT FRANÇAIS EN TURQUIE

Contrairement à la réglementation française, la "procuration non écrite" n'existe pas en droit turc.

Donc tout avocat en turquie doit être mandaté par une procuration écrite. Pour certaines missions, la procuration prend des formes spécifiques légales. Donc il convient de demander le modèle approprié à votre avocat.

Les procurations signées à l'étranger doivent obligatoirement être établies devant notaire.

Ensuite, le cachet du notaire doit être certifié par un cachet appelé Apostille Convention de La Haye. C'est ce dernier cachet que le notaire turc reconnait, pour ensuite certifier la signature et la procuration, en droit turc.

Les avocats en Turquie sont mandatés différemment, par rapport aux avocats en France.

C'est seulement après une certification par le notaire turc, que l'avocat turc peut démarrer sa mission en droit turc et effectuer en Turquie tout acte au nom et pour le compte de son client.

Donc pour mandater un avocat en Turquie, la signature notariée d'une procuration est indispensable.