Le numéro d’identification fiscale en Turquie

Le numéro d’identification fiscale en Turquie

L'obtention d'un numéro d’identification fiscale est obligatoire lors de la constitution de société en Turquie.

La société doit obtenir des numéros d’identification fiscale potentiels pour les actionnaires non turcs et les membres non turcs du conseil d’administration de la société auprès du bureau des impôts compétent. Ce numéro est nécessaire pour l’ouverture d’un compte bancaire afin de déposer le capital de la société devant être constituée.


Les documents exigés par le bureau des impôts sont les suivants :

  1. Une demande d'enregistrement
  2. Une copie des statuts (une copie originale)
  3. Un exemplaire du contrat de location indiquant l'adresse enregistrée de l'entreprise
  4. Si le processus doit être suivi par procuration, une procuration doit être délivrée montrant spécifiquement l'autorisation écrite d'agir au nom de l'entreprise, afin d'obtenir un numéro d'identification fiscale ou un potentiel numéro d'identification fiscale auprès de l'administration fiscale.