Les exportation de biens et services sont en principe exemptées de la TVA de 18%.
Ainsi, les prestations juridiques sont considérées comme des services. Si ces prestations sont exportées, c'est-à-dire fournies au profit d'une personne (physique ou morale) résidant à l'étranger, alors lesdits services seront considérées comme étant exportées. Mais une condition supplémentaire tient au fait que le client "doit bénéficier du service à l'étranger".
Or un avocat turc en Turquie qui agit pour le compte d'un client français, risque de ne pas faire bénéficier son client de l'exemption de la TVA, dans deux situations :
i) toutes les actions judiciaires devant les tribunaux turcs sont par définition exclues de l'exemption, puisque le client étranger bénéficie du service sur le territoire turc ;
ii) toutes activité de conseil, pour une filiale en Turquie est également exclue de l'exemption, puisque le client étranger bénéficie du service sur le territoire turc.
Par conséquent, lorsque l'avocat turc en Turquie assiste ou conseille son client étranger, en droit turc mais sans encore d'activité ou attache en Turquie, alors l'exemption est applicable.
