PROTECTION DES DONNEES

PROTECTION DES DONNEES

Notre équipe d'avocats dispose d’une expertise et expérience en la matière. En effet, l’équipe compte l’un des rédacteurs de la Loi).

La Loi sur la Protection des Données Personnelles vient d’entrer en vigueur, avec d’importantes amendes administratives aux sociétés, mais surtout, des peines d'emprisonnement à l’égard de ses dirigeants. 

Nous pratiquons des audits pour déterminer les risques encourus par les sociétés. Puis nous offrons un Programme de "compliance", avec les étapes suivantes :

a. Phase d’audit « donnée personnelles » de la Société, analysant si les données sont obtenues, conservées et traitées conformément aux dispositions de la Loi ;

b. Phase de mise en conformité des règlements et pratiques de la Société ;

c. Etablissement d’une « opinion juridique de conformité » 

L’opinion juridique est rédigée sous notre responsabilité professionnelle, attestant que votre société est en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des données à caractère personnel et réglementations y afférentes (sur la protection juridique des personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, le code de commerce et le code pénal).