L'impôt sur les sociétés et sur les dividendes
La loi no. 5422 relative à l'impôt sur les sociétés ("IS") assujettit à l'IS turc toutes les sociétés ayant leur centre d'administration ou un établissement situé en Turquie.
Ainsi, toute société immatriculée en Turquie, même détenue par des investisseurs étrangers, est soumise à l'IS turc. Etant considérées comme résidentes fiscales, ces sociétés sont imposées sur leur revenu global.
Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 30% auquel il faut ajouter 10% du montant perçu au titre du fonds de défense; il en résulte un taux définitif de 33 %. L'avance de l'impôt sur les sociétés due au titre du système de la retenue à la source a augmenté de 25 à 30%.
Les dividendes distribués faisaient l'objet d'une retenue à la source de 15%.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Le taux de l'impôt sur le revenu est progressif et s'applique aux revenus salariés et non-salariés des expatriés dans la mesure où ils ont le statut de résident fiscal turc.
Les étrangers qui sont considérés comme ayant leur résidence habituelle en Turquie sont imposés sur leurs revenus globaux. L'administration turque considère en général que la résidence continue pendant plus de six mois par an en Turquie correspond à une résidence habituelle. Toutefois, les étrangers qui demeurent en Turquie pour une période fixe, par exemple en détachement, ne sont pas considérés comme résidents fiscaux, même si cette période dépasse six mois.
