Suite du Guide Juridique "Vivre en Turquie" (2025)
La création d'entreprise et l'activité professionnelle en Turquie
Créer sa société en Turquie : les différentes formes juridiques
La société à responsabilité limitée (Limited Şirket / LLC)
La forme la plus populaire auprès des étrangers
Caractéristiques :
- Capital minimum : 10 000 TL (environ 300€)
- Nombre d'associés : 1 à 50
- Responsabilité limitée aux apports
- Pas d'obligation d'avoir un associé turc
Avantages :
- Structure flexible
- Coûts de création raisonnables
- Gestion simplifiée
- Adaptée aux PME
Procédure de création :
- Réservation du nom commercial (1 jour)
- Ouverture compte bancaire et dépôt du capital (2 jours)
- Rédaction des statuts par notaire (1 jour)
- Enregistrement au registre du commerce (1 jour)
- Obtention du numéro fiscal (1 jour)
- Inscription à la chambre de commerce (1 jour)
Délai total : 5-7 jours ouvrés Coût : 1 500-3 000€ (selon accompagnement)
La succursale (Şube)
Pour les sociétés françaises souhaitant s'implanter
Caractéristiques :
- Extension de la société-mère française
- Pas de capital minimum
- Même personnalité juridique que la société-mère
- Responsabilité illimitée de la maison-mère
Avantages :
- Rapatriement facile des bénéfices
- Image de marque internationale
- Contrôle direct depuis la France
Inconvénients :
- Responsabilité de la maison-mère
- Formalités plus lourdes
- Obligation d'avoir un représentant légal résident en Turquie
Le bureau de liaison (İrtibat Bürosu)
Pour prospecter sans activité commerciale
Caractéristiques :
- Pas d'activité commerciale autorisée
- Uniquement prospection, études de marché, coordination
- Durée limitée (généralement 3 ans renouvelables)
- Ne peut pas facturer
Usage : Phase d'exploration avant implantation définitive
L'entreprise individuelle (Şahıs Şirketi)
Pour les indépendants/freelances
Caractéristiques :
- Responsabilité illimitée
- Fiscalité personnelle
- Procédure très simple
- Coûts minimes
Limites :
- Crédibilité moindre
- Risque patrimonial
- Difficulté à lever des fonds
Le permis de travail pour entrepreneurs
Si vous créez votre société en Turquie, vous devez obtenir un permis de travail (Çalışma İzni) même si vous êtes dirigeant de votre propre entreprise.
Conditions :
- La société doit employer au moins 5 salariés turcs (exception possible)
- Capital social suffisant
- Locaux commerciaux dédiés
Procédure :
- Constitution de la société
- Demande de permis de travail
- Demande d'ikamet travail
- Obtention combinée (3-4 mois)
Obligations comptables et fiscales
Obligations comptables
Toute société en Turquie doit :
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable turc
- Nommer un expert-comptable agréé (Mali Müşavir)
- Soumettre des déclarations mensuelles et annuelles
- Archiver les documents pendant 10 ans
Coût d'un expert-comptable : 300-1 500€/mois selon le volume d'activité
Fiscalité des sociétés
Impôt sur les sociétés (Kurumlar Vergisi) :
- Taux standard : 25% sur les bénéfices
- Taux réduit : 23% pour les PME sous conditions
- Déclaration annuelle obligatoire
TVA (KDV) :
- Taux normal : 20%
- Taux réduit : 10% ou 1% selon produits
- Déclarations mensuelles obligatoires
Retenue à la source :
- Sur les salaires : variable selon barème progressif
- Sur les dividendes : 10% (peut être réduit par convention fiscale)
- Sur les loyers : 20%
Cotisations sociales :
- Part patronale : 22-23% du salaire brut
- Part salariale : 15% du salaire brut
Activité en freelance/profession libérale
Il est possible d'exercer en indépendant en Turquie dans de nombreux domaines :
- Conseil
- Traduction
- IT/Développement web
- Design graphique
- Formation
- Rédaction
Statut recommandé : Serbest Meslek (profession libérale)
Démarches :
- Inscription à la chambre professionnelle concernée
- Obtention d'un numéro fiscal professionnel
- Déclaration d'activité
- Souscription à une assurance professionnelle
Fiscalité :
- Imposition selon barème progressif (15-40%)
- Déclarations trimestrielles
- Possibilité de forfait pour petites activités
4. Le mariage et le droit de la famille franco-turc
Se marier en Turquie
Mariage civil en Turquie
Procédure :
- Demande de certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France
- Traduction et apostille des documents
- Dépôt du dossier à la mairie turque (Belediye Evlendirme Dairesi)
- Publication des bans (15 jours)
- Cérémonie civile devant l'officier d'état civil turc
Documents nécessaires :
- Passeport valide
- Acte de naissance de moins de 6 mois
- Certificat de célibat
- Certificat de capacité à mariage
- Certificat médical prénuptial turc
- 2 témoins majeurs
Délai : 1-2 mois
⚠️ Important : Le mariage religieux (islam) n'a aucune valeur légale en Turquie sans mariage civil préalable.
Transcription du mariage en France
Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez le transcrire :
- Auprès du consulat de France en Turquie
- Ou auprès du Service central d'état civil à Nantes
- Délai : 2-6 mois
Mariage entre Français et Turc(que) : régime matrimonial
En l'absence de contrat de mariage :
- En Turquie : Régime de la participation aux acquêts (par défaut)
- En France : Communauté réduite aux acquêts (si transcrit)
Recommandation : Établir un contrat de mariage devant notaire pour clarifier le régime applicable, surtout en cas de patrimoine important.
Le divorce en Turquie
Divorce à l'amiable (Anlaşmalı Boşanma)
Conditions :
- Mariage datant d'au moins 1 an
- Accord complet sur tous les points (garde, pension, partage)
- Comparution personnelle des deux époux
Procédure :
- Rédaction d'une convention de divorce
- Dépôt devant le tribunal de la famille
- Audience de conciliation (présence obligatoire)
- Jugement rendu le jour même généralement
Délai : 1-3 mois Coût : 1 000-3 000€ (honoraires d'avocat inclus)
Divorce contentieux (Davacı Boşanma)
Motifs reconnus par le droit turc :
- Adultère
- Violences physiques ou psychologiques
- Crime ou conduite déshonorante
- Abandon du domicile conjugal
- Maladie mentale
- Rupture de vie commune (séparation de fait)
Procédure :
- Dépôt de la requête en divorce
- Phase d'instruction (auditions, enquêtes, expertises)
- Tentative de conciliation
- Audiences de plaidoirie
- Jugement de divorce
Délai : 6 mois à 2 ans selon complexité Coût : 3 000-15 000€
Garde des enfants
Principe : L'intérêt supérieur de l'enfant
En pratique :
- Enfants en bas âge : Garde généralement confiée à la mère
- Enfants plus âgés : L'enfant de plus de 12 ans peut exprimer sa préférence
- Garde partagée : Possible mais encore rare en Turquie
Pension alimentaire : Fixée selon les revenus du parent débiteur (généralement 25-40% du salaire net par enfant)
Déménagement international avec l'enfant
⚠️ ATTENTION : Sortir l'enfant du territoire turc sans autorisation de l'autre parent peut constituer un enlèvement international.
Procédure légale :
- Obtenir l'accord écrit de l'autre parent (notarié)
- Ou obtenir une autorisation judiciaire
- Informer les autorités turques
La Turquie a ratifié la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants : tout déplacement ou non-retour illicite peut faire l'objet d'une procédure de retour forcé.
La filiation et la nationalité des enfants
Enfant né en Turquie de parents français
Nationalité :
- Français par filiation (droit du sang)
- Possibilité d'acquérir la nationalité turque selon circonstances
Démarches :
- Déclarer la naissance au consulat de France (60 jours)
- Enregistrement dans l'état civil turc (30 jours)
- Demande de passeport français pour l'enfant
Enfant né d'un parent français et d'un parent turc
Double nationalité automatique :
- Française par filiation (parent français)
- Turque par filiation (parent turc)
La France et la Turquie acceptent toutes deux la double nationalité.
5. Le système de santé et les assurances en Turquie
Le système de santé turc
La Turquie dispose d'un système de santé à deux vitesses :
- Système public (Sosyal Güvenlik Kurumu - SGK) : Accessible aux résidents cotisants
- Système privé : Hôpitaux et cliniques privées de bon niveau (surtout à Istanbul, Ankara, Izmir)
L'assurance santé pour les expatriés français
Option 1 : Assurance santé privée turque (obligatoire pour l'ikamet)
Pour obtenir l'ikamet, vous devez souscrire une assurance santé turque privée.
Principales compagnies :
- Axa Sigorta
- Allianz Sigorta
- Mapfre Sigorta
- Groupama Sigorta
Couverture typique :
- Soins hospitaliers
- Consultations médicales
- Examens et analyses
- Médicaments (remboursement partiel)
- Urgences
Coût annuel : 300-1 500€ selon âge, couverture et franchise
⚠️ Limites :
- Délai de carence (3-6 mois)
- Exclusions (maladies préexistantes souvent non couvertes)
- Plafonds annuels
- Réseau de soins limité
Option 2 : Assurance internationale pour expatriés
Recommandée si vous souhaitez :
- Une couverture plus complète
- Être soigné en France occasionnellement
- Éviter les délais de carence
- Avoir un interlocuteur francophone
Principales compagnies :
- April International Expat
- MSH International
- Allianz Care
- Cigna Global
Coût annuel : 1 500-5 000€ (très variable selon couverture)
Option 3 : Maintien de la CFE (Caisse des Français de l'Étranger)
La CFE permet de conserver une couverture sociale française en expatriation.
Avantages :
- Continuité de vos droits français
- Remboursements selon barèmes français
- Possibilité de compléter avec une mutuelle
Inconvénients :
- Coût élevé (à partir de 200€/mois)
- Remboursements parfois insuffisants pour les soins en Turquie
- Pas d'assistance locale
Notre recommandation : CFE + assurance privée locale pour une couverture optimale
