Contrats internationaux avec la Turquie : Guide juridique complet 2025

Contrats internationaux avec la Turquie : Guide juridique complet 2025

Introduction

Vous êtes une entreprise française ou internationale et souhaitez négocier, rédiger ou sécuriser un contrat commercial avec un partenaire turc ? Vous vous interrogez sur le droit applicable, les clauses essentielles à inclure, les pièges à éviter, ou la résolution des litiges potentiels ?

La Turquie représente un marché stratégique de plus de 85 millions d'habitants, à la croisée de l'Europe, de l'Asie et du Moyen-Orient. Les entreprises turques sont des acteurs majeurs dans les secteurs du BTP, de l'énergie, du textile, de l'agroalimentaire, de l'automobile et de la logistique. Établir des relations contractuelles solides avec des partenaires turcs nécessite une compréhension approfondie du droit turc des contrats, des pratiques commerciales locales et des mécanismes de protection juridique disponibles.

Ce guide complet, rédigé par les avocats spécialisés en droit des affaires internationaux du cabinet Asik & Partners à Istanbul, vous accompagne dans tous les aspects de la négociation et de la sécurisation de vos contrats internationaux avec la Turquie.

Table des matières

1. Le droit turc des contrats : principes fondamentaux
2. Les types de contrats internationaux avec la Turquie
3. Négociation et rédaction de contrats internationaux
4. Le choix du droit applicable et de la juridiction compétente
5. Les clauses essentielles dans un contrat international

1. Le droit turc des contrats : principes fondamentaux

Le cadre juridique turc

Le droit des obligations turc est régi principalement par :

• Le Code des Obligations Turc (Türk Borçlar Kanunu - TBK), entré en vigueur en 2012
• Le Code de Commerce Turc (Türk Ticaret Kanunu - TTK), réformé en 2012
• Le Code Civil Turc (Türk Medeni Kanunu)
• Les conventions internationales ratifiées par la Turquie

Le Code des Obligations en Turquie s'inspire largement du droit suisse, ce qui le rend plus proche des systèmes juridiques européens que d'autres systèmes orientaux.

Les principes généraux du droit des contrats en Turquie

Principe de liberté contractuelle (en turc « Sözleşme Özgürlüğü »)

Les parties sont libres de :

• Conclure ou ne pas conclure un contrat
• Choisir leur cocontractant
• Déterminer le contenu du contrat
• Choisir la forme du contrat (sauf exceptions légales)

Limites : Ordre public, bonnes mœurs, droits fondamentaux, lois impératives.

Principe du consensualisme

En droit turc, les contrats sont en principe valables par le seul échange des consentements, sans formalisme particulier.

Exceptions nécessitant un écrit :

• Contrats immobiliers (acte notarié obligatoire)
• Cautionnement (écrit obligatoire)
• Contrats de distribution exclusive
• Cession de créances importantes
• Certains contrats commerciaux (franchising, agency)

Pratique recommandée : Même si un contrat oral est valable, toujours formaliser par écrit les contrats internationaux, avec clauses d’arbitrage internationale pour :

• Faciliter la preuve
• Clarifier les obligations
• Sécuriser juridiquement la relation
• Permettre l'exécution forcée si nécessaire

Principe de bonne foi (en turc « Dürüstlük Kuralı »)

Article fondamental du droit turc : les parties doivent agir de bonne foi tant dans la négociation que dans l'exécution du contrat.

Conséquences pratiques :

• Obligation de loyauté dans les négociations
• Interdiction d'abus de droit
• Obligation de coopération dans l'exécution
• Possibilité pour le juge d'adapter le contrat en cas de déséquilibre manifeste
• Devoir d'information précontractuelle

Exemple : Si une partie cache volontairement une information essentielle lors de la négociation, le contrat peut être annulé pour dol.

Force obligatoire des contrats (« Pacta Sunt Servanda »)

« Le contrat fait loi entre les parties »

Une fois validement conclu, le contrat lie les parties qui doivent l'exécuter de bonne foi. Modification ou résiliation unilatérale impossible, sauf :

• Accord des parties
• Clause contractuelle le prévoyant
• Motif légal (force majeure, inexécution grave de l'autre partie)
• Décision judiciaire

Les conditions de validité d'un contrat en droit turc

Pour qu'un contrat soit valable en Turquie, il faut :

1. Le consentement des parties (en turc « Rıza »)

Le consentement doit être :

• Libre : Absence de violence, contrainte, état de nécessité
• Éclairé : Absence de dol, erreur substantielle
• Exprimé : Manifestation claire de volonté

Vices du consentement :

• Erreur (en turc « Yanılma ») : Erreur sur un élément essentiel (identité, qualité, quantité)
• Dol (en turc « Hile ») : Manœuvres frauduleuses pour tromper l'autre partie
• Violence (en turc « İkrah ») : Contrainte physique ou morale
• Lésion (en turc « Gabin ») : Exploitation de la situation de faiblesse (rare)

Sanctions : Annulation du contrat dans un délai d'un an à compter de la découverte du vice.

2. L'objet du contrat (en turc « Edim »)

L'objet doit être :

• Possible : Physiquement et juridiquement réalisable
• Licite : Conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Déterminé ou déterminable : Précis ou avec critères de détermination

Exemples d'objets illicites :

• Commerce de produits interdits (armes, drogues)
• Contrats contraires à la concurrence
• Clauses abusives dans les contrats d'adhésion

3. La capacité juridique (en turc « Ehliyet »)

Les parties doivent avoir la capacité de contracter :

• Personnes physiques : Majeures (18 ans) et jouissant de leurs facultés mentales
• Personnes morales : Représentées par leurs organes habilités
• Sociétés étrangères : Peuvent contracter en Turquie (vérifier les pouvoirs du signataire)

4. La cause licite (en turc « Sebep »)

La cause du contrat doit être licite et morale.

Particularités du droit commercial turc

Solidarité commerciale

En matière commerciale, la solidarité est présumée contrairement au droit civil où elle doit être expressément prévue.

Conséquence : Si plusieurs débiteurs commerciaux, le créancier peut poursuivre l'un d'eux pour la totalité de la dette.

Taux d'intérêt légal commercial

En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt moratoire commercial s'applique automatiquement (environ 30-40% annuel en 2025, indexé sur l'inflation).

Attention : Ces taux peuvent être extrêmement élevés en période d'inflation. Pensez à plafonner contractuellement les intérêts de retard.

Prescription commerciale

Les créances commerciales se prescrivent par :

• 10 ans : Principe général
• 5 ans : Créances périodiques (loyers, redevances)
• 1 an : Certaines créances spécifiques (transport, etc.)

Différences majeures avec le droit français

Cabinet d'avocats Asik & Partners à Istanbul | Expertise en droit des contrats internationaux en en Turquie