COMMENT TRAVAILLENT LES AVOCATS EN TURQUIE

COMMENT TRAVAILLENT LES AVOCATS EN TURQUIE

La pratique des avocats ou cabinet d'avocats en Turquie est réglementée. Ainsi, les avocats turcs sont soumis à une loi spécifique et un code de déontologie, dont le respect est assuré par les barreaux.

Conformément à l'article 11 de la Loi sur les avocats turcs, «les services et mandats rendus en échange de paiements qualifiés de salaire, commission, salaire journalier ou cotisations; le travail comme agent d'assurance, commerçant ou artisan, ainsi que toutes les activités qui ne sont pas en accord avec la respectabilité de la profession d'avocat sont incompatibles avec l'activité d'avocat".

Donc le droit turc interdit en principe l'activité salariale, tout comme le commerce, l'assurance, l'artisanat, etc... aux avocats en Turquie. En pratique, il en va différemment.

Cette disposition, est un reflet du code de déontologie de la profession. Elle a pour finalité d'assurer à l'ordre public que les avocats turcs agissent de manière professionnelle et se concentrent sur leur métier, sans avoir aucun autre intérêt, commercial ou salarial, susceptible de provoquer un conflit d'intérêts ou de nuire à leur indépendance.

D'autre part, l'article 12 de la loi sur les avocats et cabinets d'avocats turcs réglemente les activités qui sont compatibles avec la pratique des avocats en Turquie. Selon le règlement, les avocats turcs sont autorisés à être député (parlementaire), professeur, arbitre, liquidateur, président ou membre d'associations de bienfaisance, membres d'organismes scientifiques ou politiques.

La loi permet également aux avocats turcs et des associés de cabinets d'avocats en Turquie, d'être actionnaire d'une société, associé, siéger aux conseils d'administrations, etre président ou controlleurs de sociétés anonymes, ou associés de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés coopératives, de sociétés en commandite, voire meme des entreprises publiques, sociétés d'État et organismes publics.

Par contre, depuis l'entrée en vigueur nouveau Code de commerce turc en 2012, la question de l'actionnaire unique pose problème et peut entrer en conflit avec la Loi sur la profession d'avocat en Turquie. Si l'avocat est seul associé et donc gérant de la société, il devient commerçant. Ce qui rend incomptable cette fonction avec celle d'avocat en Turquie.