Circulaire de signature à l’aune des modifications apportées par la Loi n° 7263

Circulaire de signature à l’aune des modifications apportées par la Loi n° 7263

Il est impératif pour les sociétés, personnes morales mais aussi les commerçants individuels, de confirmer la validité des pouvoirs figurant dans les circulaires de signature, au Journal Officiel ou Registre du Commerce concerné.

Même si les modifications apportées par la Loi 7263 portant sur ce sujet, ne réglemente pas spécialement les relations entre les personnes morales, elles soulignent néanmoins l'importance des enregistrements au registre du commerce, les annonces publiées au Journal Officiel, pour la validité des pouvoirs de représentation.

En effet, les commerçant sont tenu d'agir "en bon père de famille" ("obligation de diligence"). En ce qui concerne les circulaires de signature, il est possible d'utiliser tout document qui n'indique pas l'étendue des pouvoirs mais dont la signature a été authentifiée par un notaire ou par le registre du commerce, et de s'y référer. Pour les transactions où les deux parties sont présentes, une fois que l'étendue des pouvoirs a été confirmée par son enregistrements au registre, les circulaires de signature ou tout autre document où figurent les spécimen de signatures, ne devraient plus être nécessaires.