2019 commence avec des changements apportés à la législation fiscale turque

2019 commence avec des changements apportés à la législation fiscale turque

Quels sont les changements apportés à la loi turque sur l'impôt des sociétés?

En Turquie, le taux d’imposition du revenu des sociétés prélevé sur les bénéfices des entreprises est de 20 %. Ce taux a été porté à 22 % pour les exercices 2018, 2019 et 2020 ; toutefois, le Conseil des ministres est autorisé à ramener ce taux de 22 % au taux très bas de 20 %.

Dans les investissements de certificats incitatifs, les taux de contribution à l'investissement et au taux de réduction de l'impôt sur les sociétés applicable aux dépenses de 2017 et 2018 peuvent également être utilisés pour les dépenses d'investissement de 2019.

En outre, le Président de la République a le pouvoir de prolonger la période de mise en œuvre à cinq ans.

 

Quels secteurs et entreprises sont concernés?

Les secteurs de l'Aviation, Institutions, Édition, Industrie, Immobilier, Construction, Capitale, Public.

 

Quand les modifications aentreront-elles en vigueur?

La décision relative à la TVA sur le commerce électronique entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La proposition de loi du 30.11.2018 est une autre modification législative.